J.O. 71 du 24 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05647
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
NOR : AGRF0400732V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant no 36 du 18 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Nice entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées ;
L'union départementale des producteurs de fleurs coupées,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 84 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.